Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.

Article 15

I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs)
V. - Les professionnels concernés par la présente loi disposent d'un délai de six mois pour procéder à leur inscription sur la liste préfectorale dressée par le préfet du département de leur département d'exercice professionnel.

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