Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
- CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'aide sociale.

Article 67

I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 1994.

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