Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale

Article 10

Les conditions et modalités d'application de la présente ordonnance dans les départements d'outre-mer, dans les départements d'Algerie et dans ceux des Oasis et de la Saoura sont determinées par décret.