Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

Article 45

Pour l'application de l'article L. 558 du code de la santé publique, il est inséré, avant le dernier alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé :
Les compétences de l'inspection de la pharmacie de la région "Réunion" sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.
Précédent Suivant
fren