Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

Titre 5 : Le financement des établissements de santé
- Chapitre 3 : Etablissements relevant du régime du prix de journée.

Article 27

II. - L'article L. 203 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 1997.