Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier

Article 14

Le montant des droits à percevoir par le greffier sera fixé par décret.
Les avis prescrits par la présente loi seront envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.