Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers

Article 4

Le greffier du tribunal de commerce délivrera, à tout requérant, un état des warrants pétroliers inscrits depuis moins de cinq ans au nom de l'emprunteur ou un certificat qu'il n'existe pas d'inscription.