Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie

Article 6

Il sera constitué à la caisse centrale des banques populaires un fonds collectif de garantie qui sera alimenté :
1° Par le versement de la chambre syndicale prévu à l'article 3 .
2° (abrogé).