Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers

Entreprises et personnes faisant occasionnellement des opérations prévues à l'article 27 2° de la loi du 13 juin 1941 portant réglementation et organisation de la profession bancaire.

Article 12

Les entreprises et les personnes visées à l'article 3 doivent se conformer aux prescriptions de la réglementation bancaire relative aux opérations définies audit article.