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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 12
Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers
Entreprises et personnes faisant occasionnellement des opérations prévues à l'article 27 2° de la loi du 13 juin 1941 portant réglementation et organisation de la profession bancaire.
Article 12
Version consolidée du dimanche 6 juillet 1941,
abrogée
le mercredi 25 juillet 1984
Les entreprises et les personnes visées à l'article 3 doivent se conformer aux prescriptions de la réglementation bancaire relative aux opérations définies audit article.
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