Entreprises et personnes faisant occasionnellement des opérations prévues à l'article 27 2° de la loi du 13 juin 1941 portant réglementation et organisation de la profession bancaire.
Article 12 consolidé du dimanche 6 juillet 1941, abrogé le mercredi 25 juillet 1984
Les entreprises et les personnes visées à l'article 3 doivent se conformer aux prescriptions de la réglementation bancaire relative aux opérations définies audit article.