Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

Article 10

Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de crédit en application des articles 8 et 9 bénéficient des droits prévus par les articles 117 à 123 du code de commerce en matière d'endossement.
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