Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

Section 1 : Des actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles. (1981-05-01-2001-01-01)

Section 2 : De la mobilisation des crédits. (1981-05-01-2001-01-01)

Section 3 : Dispositions diverses. (1981-05-01-2999-01-01)