Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
Article 9
La nomination d'un salarié d'une caisse d'épargne comme membre d'un directoire ou comme directeur général unique ne met pas fin à l'exécution de son contrat de travail.
S'il n'est pas lié à la caisse par un contrat de travail préalablement à sa nomination, le président du directoire ou le directeur général unique, mandataire social, est considéré comme un salarié de celle-ci au regard de la législation sur le travail.
Un ou plusieurs conseils consultatifs sont institués au sein des caisses d'épargne et de prévoyance selon les statuts de chaque caisse.