Titre Ier : Définition des établissements de crédit et conditions d'exercice de leur activité
- Chapitre Ier : Définition des établissements de crédit et des opérations de banque.

Article 4

Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments, qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds.

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Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Article 4