Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFFERRE.
Sénat :
Projet de loi n° 486 (1982-1983) ;
Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des finances, n° 40 (1983-1984) ;
Avis de la commission des lois n° 42 (1983-1984) ;
Discussion les 3 et 4 novembre 1983 ;
Adoption, après délégation d'urgence, le 4 novembre 1983.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Douyère, au nom de la commission des finances, n° 1846.
Discussion les 7 et 8 décembre 1983 ;
Adoption le 8 décembre 1983.
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 122 (1983-1984) ;
Rapport de M. Durand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 123 (1983-1984) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1983.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Douyère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1878 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1983 ;
Conseil constitutionnel :
Décision du 198 janvier 1984, publiée au Journal officiel du 20 janvier 1984.