Titre Ier : Définition des établissements de crédit et conditions d'exercice de leur activité
- Chapitre Ier : Définition des établissements de crédit et des opérations de banque.

Article 6

Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire visé à l'article 29, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création.

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Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

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