Les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière et les décisions du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui doivent être motivées, sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative (1).
Nota
Nota (1) - Cet alinéa sera abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier (cf. art. 4 II de l'Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, publiée au JORF du 16 décembre 2000).