Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit
- Chapitre III : Réglementation des établissements de crédit.

Article 36

Le président du comité de la réglementation bancaire et financière précise les conditions d'application des règlements édictés par le comité de la réglementation bancaire et financière.