Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Article 66

Le présent chapitre ne s'applique pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Il ne vise pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière.
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