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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 41
Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Titre 4 : Dispositions transitoires
Section 1 : Personnels de pharmacie.
Article 41
Version consolidée du dimanche 1 janvier 1989,
abrogée
le dimanche 1 janvier 2017
Les préparateurs en pharmacie appartenant au cadre d'extinction existant à la date de publication du présent décret demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à cette date.
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