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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 38
Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Titre II : Les marchés financiers
Chapitre Ier : Le Conseil des marchés financiers
Section 3 : Autres attributions.
Article 38
Version consolidée du jeudi 4 juillet 1996,
abrogée
le lundi 1 janvier 2001
Le Conseil des marchés financiers publie chaque année un rapport d'activité auquel sont annexés ses comptes.
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