Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 53
Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Titre II : Les marchés financiers
Chapitre III : Dispositifs de compensation
Article 53
Version de versement le mardi 2 juillet 1996
a modifié les dispositions suivantes
Précédent
Suivant
fr
en