Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

Titre III : Les obligations et le contrôle des prestataires de services d'investissement
- Chapitre Ier : Obligations des prestataires de services d'investissement
  - Section 2 : Obligations comptables et déclaratives.

Article 57

Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles 54, 55, 56 et 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.

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