Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

• Titre III : Les obligations et le contrôle des prestataires de services d'investissement
  • Chapitre II : Le contrôle des prestataires de services d'investissement
    • Section 3 : Compétences de contrôle de la Commission bancaire.

Article 72