Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

• Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
  • Titre Ier : Dispositions relatives à la surveillance des établissements de crédit des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance et à la coopération entre autorités de contrôle
    • Chapitre Ier : Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance.

Article 41