Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

• Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
  • Titre II : Dispositions relatives à la garantie des déposants, des assurés, des investisseurs et des cautions
    • Chapitre V : Mesures diverses et transitoires.

Article 84