Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

Article 100

L'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.
Précédent Suivant
fren