Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

• Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
  • Titre IV : Dispositions relatives à la réforme des sociétés de crédit foncier
    • Chapitre II : Mesures diverses et transitoires.

Article 114