Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière

Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
- Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes

Article 111

L'article L. 225-224 du code de commerce est abrogé.

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