Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
      - Section 3 : Fonctionnement
        Sous-section 2 : Commission paritaire, consultation des intéressés par l'employeur et assemblée générale
        Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement des assemblées générales

Article A931-3-18

Sous réserve des dispositions des articles A. 931-3-19 à A. 931-3-22, les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.

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Code de la sécurité sociale

Article A931-3-18