Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre V : Régime financier
    - Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds.
      - Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.

Article D251-4

Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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Code de la sécurité sociale

Article D251-4