Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
Article D251-3 consolidé en vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
L'arrêté prévu par l'article L. 251-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
Article D251-4 consolidé en vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Article D251-5 consolidé en vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
Les pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 251-4 sont exercés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.