Un arrêté interministériel fixe le taux et les modalités du versement de la cotisation à la charge du régime général d'assurance maladie, des régimes d'assurance maladie des professions agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Nota
Nota - Décret 90-598 du 10 juillet 1990 art. 2 : dispositions applicables aux cotisations dues au titre de l'année 1990 et des années suivantes.
NOTA : Conseil d'Etat n° 119741 du 3 octobre 1994 : le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret n° 90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales dues par certains médecins.