Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre V : Régime financier
    - Chapitre 3 : Gestion financière
      - Section 1 : Le directeur
        Sous-section 2 : Recouvrement des recettes

Article D253-11

Les cotisations et les majorations de retard appartiennent à l'exercice au cours duquel elles ont été encaissées.
Les instructions du plan comptable mentionnées à l'article D. 254-4 fixent les modalités de classement comptable et de ventilation statistique par exercice des recettes enregistrées par la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard.

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Code de la sécurité sociale

Article D253-11