Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre V : Régime financier
    - Chapitre 3 : Gestion financière
      - Section 1 : Le directeur
        Sous-section 3 : Engagement et liquidation des dépenses.

Article D253-18

Les instructions d'application du plan comptable fixent les règles de fonctionnement des comptes de régularisation des restes à payer non comptabilisés à la date du 31 décembre.

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Code de la sécurité sociale

Article D253-18