Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre V : Régime financier
    - Chapitre 3 : Gestion financière et comptable
      - Section 2 : Opérations
        Sous-section 3 : Opérations de trésorerie
        Paragraphe 2 : Disponibilités et mouvements de fonds

Article D253-33

L'agent comptable qui fait ouvrir un compte externe de disponibilité auprès d'un établissement non agréé commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.

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Code de la sécurité sociale

Article D253-33