Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
    • Titre II : Organismes nationaux
      • Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
        • Section unique : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
          • Sous-section 1 : Instances nationales

Article D221-9