Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre II : Organismes nationaux
    - Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
      - Section unique : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
        Sous-section 2 : Instances régionales

Article D221-24

Un compte de résultats des opérations régionales du fonds est établi à l'issue de chaque exercice comptable.
Les crédits non consommés au niveau régional sont reversés au fonds national à la clôture de chaque exercice.

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Code de la sécurité sociale

Article D221-24