Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
      - Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)
        Sous-section 3 : Organisation de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes
        Paragraphe 3 : Dispositions comptables et financières.

Article D381-13

Les dispositions des chapitres 3, 4 et 6 du titre V du livre II sont applicables à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et payer des prestations pour son compte.
Toutefois, il ne peut être procédé à la réquisition mentionnée à l'article D. 253-53 en cas d'opposition à une délibération du conseil d'administration faite conformément à l'article L. 381-16.

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Code de la sécurité sociale

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