Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
    - Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
      - Section 2 : Régimes distincts
        Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation
        Paragraphe 1 : Entreprises privées.

Article D413-3

En aucun cas, le comité d'entreprise ne peut confier la direction administrative ou la gestion financière des services mentionnés à l'article D. 413-1 à des personnes n'appartenant pas au personnel de l'entreprise.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article D413-3