Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
    • Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
      • Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
        • Section 2 : Régimes distincts
          • Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation
            • Paragraphe 1 : Entreprises privées.

Article D413-7