Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre IV : Prestations à affectation spéciale
    - Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
      - Section 2 : Conditions générales d'attribution

Article D542-18

Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d'un mois.
Les déménagements doivent être déclarés à la caisse ou à l'organisme dans le délai de six mois à dater du jour du déménagement.

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Code de la sécurité sociale

Article D542-18