Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre IV : Prestations à affectation spéciale
    - Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
      - Section 2 : Conditions générales d'attribution

Article D542-7

Le montant de l'allocation de logement versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche.
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 100 francs par mois .

Nota

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Code de la sécurité sociale

Article D542-7

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