Code de la sécurité sociale
Article D542-34
Ce pourcentage est égal à :
1°) 200 p. 100 pour les familles d'un enfant ou d'une personne à charge et les ménages sans enfant ;
2°) 220 p. 100 pour les familles de deux enfants ou personnes à charge ;
3°) 240 p. 100 pour celles de trois enfants ou personnes à charge avec augmentation de 20 p. 100 par enfant ou personne à charge au-delà du troisième.