Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est fixée à 16,35 p. 100.
Cette cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel cette activité a pris fin. Toutefois si le début de l'activité se situe le premier jour d'un trimestre civil, la cotisation est due à compter de cette date.

*Nota - Code de la sécurité sociale D635-37 : dispositions applicables à la cotisation additionnelle finançant le régime complémentaire obligatoire en faveur des conjoints.
Code de la sécurité sociale D756-4 : dispositions applicables aux DOM.
décret 91-91 du 23 janvier 1991 art. 9 al. 2 : l'article D633-1 s'applique aux cotisations dues au titre de la période postérieure au 1er février 1991.*

Code de la sécurité sociale

Article D633-1

Nota