Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
      - Section 2 : Organisation financière - Cotisations
        Sous-section 1 : Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Article D633-11

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 633-10, ne font pas l'objet de la régularisation prévue audit article :
1°) les cotisations des assurés qui ont cessé leur activité professionnelle à la date à laquelle la régularisation aurait dû être opérée ;
2°) les cotisations basées sur un revenu annuel pris en compte pour la liquidation d'un avantage de vieillesse dont l'entrée en jouissance est fixée à cette date ou à une date antérieure.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

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Code de la sécurité sociale

Article D633-11

Nota