Les frais de versement et de recouvrement des cotisations sont à la charge de la partie payante.

*Nota - Code de la sécurité sociale D635-6 : dispositions applicables à la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire, Code de la sécurité sociale D635-16 : ainsi qu'à la cotisation d'assurance invalidité-décès.
Code de la sécurité sociale D635-37 : dispositions applicables à la cotisation additionnelle finançant le régime complémentaire obligatoire en faveur des conjoints.
Code de la sécurité sociale D635-45 : dispositions applicables à la cotisation d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales.
Code de la sécurité sociale D756-4 : dispositions applicables aux DOM.
Code de la sécurité sociale D742-32 : dispositions applicables aux cotisations d'assurance volontaire.*

Code de la sécurité sociale

Article D633-18

Nota