Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
    - Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
      - Section 2 : Assurance vieillesse
        Sous-section 4 : Pensions de vieillesse et de réversion.

Article D721-8

Le versement est pris en compte au titre de la durée d'assurance prévue :
1° A l'article D. 721-7 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997, lorsque l'assuré n'a validé aucune période d'assurance postérieurement à cette date ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré a validé une période d'assurance postérieurement au 31 décembre 1997.

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Code de la sécurité sociale

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