Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 5 : Départements d'outre-mer
    - Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles
      - Section 2 : Assurance vieillesse
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales.

Article D756-7

Pour l'application de l'article L. 756-3 les personnes exonérées de toute cotisation sont celles dont le revenu professionnel non salarié à prendre en considération pour la détermination de la cotisation est égal ou inférieur à 390 euros.

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Code de la sécurité sociale

Article D756-7