Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 6 : Français résidant à l'étranger
      - Travailleurs migrants
        Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés
        Dispositions d'application
        Section 1 : Dispositions communes aux expatriés
        Sous-section 3 : Caisse des Français de l'étranger
        Paragraphe 6 : Dispositions diverses.

Article D766-18

En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger.
Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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